{"id":1633,"date":"2021-04-30T16:01:23","date_gmt":"2021-04-30T14:01:23","guid":{"rendered":"http:\/\/clairemagiks.fr\/?page_id=1633"},"modified":"2021-04-30T16:01:24","modified_gmt":"2021-04-30T14:01:24","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clairemagiks.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200bLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s&rsquo;appliquent \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par un internaute\/personne physique (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le client\u00a0\u00bb) sur le site internet https:\/\/www.clairemagiks.fr (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le site\u00a0\u00bb) aupr\u00e8s de Vall\u00e9e Claire (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le vendeur\u00a0\u00bb), Entreprise Individuelle immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de PERPIGNAN sous le num\u00e9ro\u00a0809 648 561 ayant son si\u00e8ge social au : 46 rue Paul Astor 66370 P\u00e9zilla la Rivi\u00e8re pouvant \u00eatre contact\u00e9 par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse :\u00a0info@clairemagiks.fr.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Claire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d&rsquo;adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes sans pr\u00e9avis \u00e0 la client\u00e8le. Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance avant de passer commande des conditions particuli\u00e8res de ventes \u00e9nonc\u00e9es dans ce document. La version des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui s&rsquo;appliquera \u00e0 votre commande sera celle figurant sur le site Clairemagiks.fr au moment o\u00f9 vous passez la commande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u200b2. Objet et acceptation&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la vente par Claire\u00a0\u00e0 ses clients des produits. Le client est clairement inform\u00e9 et reconna\u00eet que le site s\u2019adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute commande pass\u00e9e sur le site implique obligatoirement l\u2019acceptation sans r\u00e9serve du client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client s\u2019engage \u00e0 lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les accepter, avant de proc\u00e9der au paiement d\u2019une commande de produits pass\u00e9e sur le site. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en bas de chaque page du site au moyen d\u2019un lien et doivent \u00eatre consult\u00e9es avant de passer la commande. Le client est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement, t\u00e9l\u00e9charger, imprimer les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 en conserver une copie. Le vendeur conseille au client de lire les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 chaque nouvelle commande, la derni\u00e8re version desdites Conditions s\u2019appliquant \u00e0 toute nouvelle commande de produits. En cliquant le bouton pour confirmer ladite commande, le client reconna\u00eet avoir lu, compris et accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sans limitation ni condition.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Produits : achat &amp; garanties&nbsp;&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour pouvoir acheter un produit, le client doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et disposer de la capacit\u00e9 l\u00e9gale ou, s\u2019il est mineur, \u00eatre en mesure de justifier de l\u2019accord de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Le client sera invit\u00e9 \u00e0 fournir des informations permettant de l\u2019identifier en compl\u00e9tant le formulaire disponible sur le site. Le client peut v\u00e9rifier sur le site dans son compte client en s&rsquo;identifiant (si celui-ci \u00e0 r\u00e9aliser la cr\u00e9ation d&rsquo;un compte client lors de sa commande) le statut de sa commande. Les informations que le client fournit \u00e0 Claire&nbsp; lors d\u2019une commande doivent \u00eatre compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen appropri\u00e9, son identit\u00e9, son \u00e9ligibilit\u00e9 et les informations communiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Claire s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques essentielles des produits (sur la description de chacune des fiches produits disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales). Le client s\u2019engage \u00e0 lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en vigueur et aux normes applicables en France.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 4 du d\u00e9cret n\u00b078-464 du 24 mars 1978, les dispositions des pr\u00e9sentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie l\u00e9gale qui oblige le vendeur professionnel \u00e0 le garantir contre toutes les cons\u00e9quences des vices cach\u00e9s de la chose vendue.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le consommateur est express\u00e9ment inform\u00e9 que Claire n&rsquo;est pas le producteur des produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n\u00b098-389 du 19 mai 1998 et relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux. En cons\u00e9quence, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 une personne ou \u00e0 un bien par un d\u00e9faut du produit, seule la responsabilit\u00e9 du producteur de celui-ci pourra \u00eatre recherch\u00e9e par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l&#8217;emballage du produit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Article L.217-4 du Code de la Consommation : \u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l&#8217;emballage, des instructions de montage ou de l&rsquo;installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit : 1\u00b0 \u00catre propre \u00e0 l&rsquo;usage habituellement attendu d&rsquo;un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : &#8211; correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l&rsquo;acheteur sous forme d&rsquo;\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; &#8211; pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu&rsquo;un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l&rsquo;\u00e9tiquetage ; 2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d&rsquo;un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l&rsquo;acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Claire est tenu de livrer un produit conforme c&rsquo;est-\u00e0-dire propre \u00e0 l\u2019usage attendu d\u2019un bien semblable et correspondant \u00e0 la description donn\u00e9e sur le site. Cette conformit\u00e9 suppose \u00e9galement que le produit pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicit\u00e9s et sur les \u00e9tiquetages.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le client pourra demander le remplacement ou la r\u00e9paration du produit, \u00e0 son choix. Toutefois, si le co\u00fbt du choix du client est manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l\u2019importance du d\u00e9faut, le VENDEUR pourra proc\u00e9der \u00e0 un remboursement, sans suivre l\u2019option choisie par le client. Dans l\u2019hypoth\u00e8se ou un remplacement ou une r\u00e9paration serait impossible, le vendeur s\u2019engage \u00e0 restituer le prix pay\u00e9 par le client du produit sous 30 jours \u00e0 r\u00e9ception du produit retourn\u00e9 et en \u00e9change du renvoi du produit par le client \u00e0 l\u2019adresse suivante : 46 rue Paul Astor 66370 P\u00e9zilla la Rivi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Validation de la commande&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois les produits s\u00e9lectionn\u00e9s et plac\u00e9s dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et v\u00e9rifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l\u2019a pas encore fait, il sera ensuite invit\u00e9 \u00e0 s\u2019identifier ou \u00e0 s\u2019inscrire. Une fois que le client aura valid\u00e9 le contenu du panier et qu\u2019il se sera identifi\u00e9 \/ inscrit, s\u2019affichera \u00e0 son attention un formulaire en ligne compl\u00e9t\u00e9 automatiquement et r\u00e9capitulant le prix, les taxes applicables et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison. Le client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier le contenu de sa commande (y compris la quantit\u00e9, les caract\u00e9ristiques et les r\u00e9f\u00e9rences des produits command\u00e9s, l\u2019adresse de facturation, le moyen de livraison s\u00e9lectionn\u00e9, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client peut alors proc\u00e9der au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation et \u00e0 la livraison des produits.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ni le bon de commande que le client \u00e9tablit en ligne, ni l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier \u00e9lectronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilis\u00e9, Le client recevra l\u2019original de la facture dans son espace client sur le site.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois que vous avez pass\u00e9 commande, vous recevrez un e-mail de confirmation. Si pour une raison, Claire n&rsquo;a pas pu traiter la commande du client, le client sera inform\u00e9 directement par le service client \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e lors de sa commande sous 72h apr\u00e8s avoir pass\u00e9 commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La date de la commande est la date \u00e0 laquelle le vendeur accuse r\u00e9ception en ligne du paiement valid\u00e9 de la commande. Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur le site ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de cette date.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Prix et tarifs des frais de livraison&nbsp;&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les prix affich\u00e9s sur le site sont indiqu\u00e9s en euros. La TVA l\u00e9gale est incluse. Tout changement du taux l\u00e9gal de TVA sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site, \u00e0 la date stipul\u00e9e par le d\u00e9cret d&rsquo;application. L&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du paiement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la commande. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation finale de la commande.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) au taux en vigueur \u00e0 la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprim\u00e9 en pourcentage de la valeur du produit vendu. Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s. En cons\u00e9quence, les prix indiqu\u00e9s sur le site peuvent changer. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9s en cas d\u2019offres ou de ventes sp\u00e9ciales. Les prix indiqu\u00e9s sont valables, sauf erreur grossi\u00e8re. Le prix applicable est celui indiqu\u00e9 sur le site \u00e0 la date \u00e0 laquelle la commande est pass\u00e9e par le client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plusieurs m\u00e9thodes de livraisons sont propos\u00e9es, leurs co\u00fbts sont bien indiqu\u00e9s pendant le processus de validation de commande et le client est libre de choisir la m\u00e9thode de livraison qui lui conviendra le mieux, et selon ses attentes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Produits &amp; stocks disponibles&nbsp;&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pr\u00e9sentation des produits sur le site Clairemagiks.fr est valable tant qu&rsquo;il est visible par le client. Le vendeur ne garanti pas la disponibilit\u00e9 \u00e0 tout moment des produits. Tous les produits sont garantis neufs. Aussi, Claire se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre la vente de tout produit \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit est en principe indiqu\u00e9e sur la page du produit concern\u00e9. Les clients peuvent \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9s du r\u00e9assort d\u2019un produit par le vendeur par e-mail, SMS, ou tout r\u00e9seaux sociaux de la marque.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En tout \u00e9tat de cause, si l\u2019indisponibilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e au moment de la commande, Claire s\u2019engage \u00e0 informer le client dans un d\u00e9lai de 72h si le produit est indisponible. Le vendeur proc\u00e8de alors \u00e0 une exp\u00e9dition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis s&rsquo;engage \u00e0 proposer une solution alternative au client pour les produits indisponibles : exp\u00e9dition du reste de la commande lorsque les autres produits seront de retour en stock, sous r\u00e9serve d\u2019une information claire concernant les frais de transport suppl\u00e9mentaires qui pourront \u00eatre engag\u00e9s, proposition d&rsquo;un produit alternatif de qualit\u00e9 et de prix \u00e9quivalents, accept\u00e9 par le client, un avoir du montant du prix pay\u00e9 pour l&rsquo;article en question, un remboursement du montant du prix pay\u00e9 pour l&rsquo;article en question \u00e0 la demande du client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Mode de paiement&nbsp;&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour r\u00e9gler la commande le client a \u00e0 sa disposition plusieurs m\u00e9thodes de paiement propos\u00e9es par Claire. Les m\u00e9thodes sont s\u00e9curis\u00e9es et rapides.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d&rsquo;effectuer une livraison ou d&rsquo;honorer une commande \u00e9manant d&rsquo;un consommateur qui n&rsquo;aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d&rsquo;administration.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client garantit \u00e0 Claire qu\u2019il d\u00e9tient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le vendeur prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est \u00e0 ce titre pr\u00e9cis\u00e9 que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises \u00e0 la banque du site ou compte Paypal et ne sont pas trait\u00e9es sur le site directement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Modalit\u00e9s d&rsquo;exp\u00e9dition et de livraison&nbsp;&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client doit \u00e9galement s\u00e9lectionner le mode de livraison choisi. Pendant la proc\u00e9dure de commande, le client devra saisir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation. Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives \u00e0 la livraison, en particulier l\u2019adresse exacte de livraison, ainsi que tout \u00e9ventuel code d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019adresse de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e par le consommateur sur le bon de commande. Le suivi des livraisons peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre effectu\u00e9 en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Claire ne saurait \u00eatre tenu responsable d&rsquo;\u00e9ventuelles erreurs de saisie et des cons\u00e9quences en termes de retard ou d&rsquo;erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engag\u00e9s pour la r\u00e9exp\u00e9dition de la commande seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Claire met tout en \u0153uvre pour exp\u00e9dier la commande rapidement. Les colis sont exp\u00e9di\u00e9s dans les 48h \u00e0 72h apr\u00e8s la confirmation de la commande (hors samedi et dimanche ou jours f\u00e9ri\u00e9s en Alsace\/Moselle). La livraison de la commande peut parfois aller au del\u00e0 des d\u00e9lais communiqu\u00e9s en raison d\u2019\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus (gr\u00e8ve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et\/ou communications).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La livraison du colis se fait selon le mode choisi par le client lors de sa commande. Le client est responsable de la m\u00e9thode choisie : avec ou sans signature. Si le client opte pour une livraison sans signature, cette derni\u00e8re sera consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9alis\u00e9e lorsque le suivi du transporteur affichera \u00ab\u00a0livr\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors d\u2019une livraison \u00e0 domicile, en cas d&rsquo;absence, un avis de passage sera laiss\u00e9 au client, afin de lui permettre d&rsquo;aller chercher son colis dans son bureau de poste.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. Preuve de la transaction et archivage&nbsp;&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les registres informatis\u00e9s seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L&rsquo;archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toute vente conclue avec le client correspondant \u00e0 une commande d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 120 euros TTC sera archiv\u00e9 par le vendeur pendant une dur\u00e9e de dix (10) ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 213-1 du code de la consommation. Claire accepte d\u2019archiver ces informations afin d\u2019assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat \u00e0 la demande du client. En cas de litige, le vendeur aura la possibilit\u00e9 de prouver que son syst\u00e8me de suivi \u00e9lectronique est fiable et qu\u2019il garantit l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la transaction.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Droits de r\u00e9tractation&nbsp;&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit au vendeur ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s le jour o\u00f9 le client, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le client, prend physiquement possession du produit.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9 et les retours seront refus\u00e9s sur les accessoires, les maillots de bains et les sous-v\u00eatements pour des questions d&rsquo;hygi\u00e8ne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, les articles en \u00ab\u00a0Fin de s\u00e9ries &amp; promos\u00a0\u00bb ou sold\u00e9s ne seront pas non plus \u00e9ligibles au droit de r\u00e9tractation et le retour de ces articles sera refus\u00e9. Dans le cas o\u00f9 le retour n&rsquo;a pas pu \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 sa livraison, le client ne pourra \u00eatre rembours\u00e9 et recevra un avoir \u00e0 utiliser sur le site d&rsquo;une dur\u00e9e de validit\u00e9 d&rsquo;un an.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. Politique de retour&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le remboursement sera effectu\u00e9 sur le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la commande \u00e0 condition que les articles ai \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en retour \u00e0 l&rsquo;adresse. Si l&rsquo;article que le client a re\u00e7u est d\u00e9fectueux, celui-ci doit pr\u00e9alablement et avant de mettre en place toute action en informer Claire \u00e0 l&rsquo;adresse\u00a0info@clairemagiks.fr en joignant la r\u00e9f\u00e9rence de commande et photos du d\u00e9faut. Claire se chargera alors de vous \u00e9diter une \u00e9tiquette de retour \u00e0 ses frais valable uniquement pour l&rsquo;article comportant le d\u00e9faut.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Claire garantit le remboursement des articles dans le cas o\u00f9 toutes les conditions ci-dessous soient r\u00e9unies : que tous les articles soient retourn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : 46 rue Paul Astor 66370 P\u00e9zilla la Rivi\u00e8re&nbsp; et cela : dans le m\u00eame \u00e9tat que lorsque le client les a re\u00e7us, cela signifie que les articles ne doivent pas \u00eatre endommag\u00e9s, t\u00e2ch\u00e9s, lav\u00e9s, d\u00e9form\u00e9s, us\u00e9s, sans traces de maquillage et que toutes les \u00e9tiquettes sont toujours intactes et les articles renvoy\u00e9s dans leurs emballages d&rsquo;origines. Et cela accompagn\u00e9 obligatoirement du formulaire de retour d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 avec toutes les informations demand\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le client d\u00e9cide de retourner un article les frais d\u2019envoi reste \u00e0 sa charge. Apr\u00e8s v\u00e9rification de ou des articles, le vendeur proc\u00e8de au remboursement de la commande (les frais de livraison et de retour ne sont pas rembours\u00e9s). Dans les cas ou les articles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9s, sont us\u00e9s ou tach\u00e9s, Claire se r\u00e9serve le droit de ne pas proc\u00e9der au remboursement pour la simple raison que ces articles ne pourront pas \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si un retour est effectu\u00e9 sur une commande r\u00e9gl\u00e9e avec un ch\u00e8que cadeau ou un avoir, le montant de l&rsquo;article sera alors re-cr\u00e9dit\u00e9 sur le ch\u00e8que cadeau ou l&rsquo;avoir en question et ne pourra faire l&rsquo;objet d&rsquo;un remboursement bancaire. Le montant d&rsquo;un remboursement bancaire ne peut correspondre au maximum qu&rsquo;au montant r\u00e9ellement pay\u00e9 par la cliente. Aucune r\u00e9duction, bon d&rsquo;achat, ch\u00e8que cadeau, ch\u00e8que fid\u00e9lit\u00e9 ou avoir ne pourra \u00eatre sujet \u00e0 un remboursement bancaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de l&rsquo;utilisation d&rsquo;un ch\u00e8que cadeau ou tout autre type d&rsquo;avoir ou bon d&rsquo;achat, pour le paiement de la commande. Lors d&rsquo;un retour avec une demande de remboursement, le montant de cette ristourne utilis\u00e9e est d\u00e9duit du montant total de la commande soit en totalit\u00e9, soit r\u00e9parti par le nombre d&rsquo;articles.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9 et les retours seront refus\u00e9s sur les accessoires, les maillots de bains et les sous-v\u00eatements pour des questions d&rsquo;hygi\u00e8ne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, les articles en \u00ab\u00a0Fin de s\u00e9ries &amp; promos\u00a0\u00bb ou sold\u00e9s ne seront pas non plus \u00e9ligibles au droit de r\u00e9tractation et le retour (pas de reprise, de remboursement, ou d&rsquo;\u00e9change) de ces articles sera refus\u00e9. Dans le cas o\u00f9 le retour n&rsquo;a pas pu \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 sa livraison, le client ne pourra \u00eatre rembours\u00e9e et recevra un avoir \u00e0 utiliser sur le site d&rsquo;une dur\u00e9e de validit\u00e9 d&rsquo;un an.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les \u00e9l\u00e9ments visuels ou sonores du site www.clairemagiks.fr, (plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les r\u00e9dactionnels, les textes, les commentaires, les images, les photos et illustrations pr\u00e9sents sur le site www.clairemagiks.fr et r\u00e9seaux sociaux officiels sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, le droit des marques et\/ou des brevets. \u00c0 ce titre et conform\u00e9ment au code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces \u00e9l\u00e9ments sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Claire. Toute personne qui \u00e9dite un site web et souhaite cr\u00e9er un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l\u2019autorisation du vendeur par \u00e9crit. 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Il peut exercer ce droit en envoyant un courriel \u00e0 l&rsquo;adresse mail suivante\u00a0info@clairemagiks.fr.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le vendeur collecte sur le site des donn\u00e9es personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent d\u00e9sactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les donn\u00e9es collect\u00e9es par le vendeur sont utilis\u00e9es afin de traiter les commandes pass\u00e9es sur le site, g\u00e9rer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et\/ou des informations sur des ventes sp\u00e9ciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Claire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les donn\u00e9es du client sont conserv\u00e9es confidentiellement par le vendeur conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9claration effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son ex\u00e9cution et dans le respect de la loi. Les client peuvent \u00e0 tout moment se d\u00e9sinscrire en acc\u00e9dant \u00e0 leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte pr\u00e9vu \u00e0 cet effet en bas ce chaque offre re\u00e7ue par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14. Droit applicable&nbsp;&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u200b<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que les relations entre le client et Claire sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige, seuls les tribunaux fran\u00e7ais seront comp\u00e9tents. Toutefois, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours au juge arbitral ou \u00e9tatique, sera privil\u00e9gi\u00e9e la n\u00e9gociation dans un esprit de loyaut\u00e9 et de bonne foi en vue de parvenir \u00e0 un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au pr\u00e9sent contrat, y compris portant sur sa validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La partie souhaitant mettre en \u0153uvre le processus de n\u00e9gociation devra en informer l\u2019autre partie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en indiquant les \u00e9l\u00e9ments du conflit. Si au terme d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas \u00e0 s\u2019entendre, le diff\u00e9rend sera soumis \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s. Durant tout le processus de n\u00e9gociation et jusqu\u2019\u00e0 son issue, les parties s\u2019interdisent d\u2019exercer toute action en justice l\u2019une contre l\u2019autre et pour le conflit objet de la n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par exception, les parties sont autoris\u00e9es \u00e0 saisir la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou \u00e0 solliciter le prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance sur requ\u00eate. Une \u00e9ventuelle action devant la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure sur requ\u00eate n\u2019entra\u00eene de la part des parties aucune renonciation \u00e0 la clause d\u2019arrangement amiable, sauf volont\u00e9 contraire expresse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">VALLEE Claire &#8211; SIRET 809 648 561 R.C.S Perpignan<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 1. 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